Par arrêt du 17 mars 2016, la cour d’appel de Rouen a confirmé la décision des premiers juges en considérant que si le bail contient en l’espèce notamment une clause stipulant que le preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police de l’inspection du travail, une telle clause générale ne permet pas de faire supporter au preneur les travaux réglementaires de sécurité incendie des locaux loués.

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